Guide du membre. Que faire en cas de décès ou d’inaptitude

6. GUIDE EN CAS DE DÉCÈS OU D’INAPTITUDE : QUE DEVRONT FAIRE VOS PROCHES ?

6.1 Mandat en cas d’inaptitude

« Le mandat est un moyen simple de protéger son avenir, de faire respecter ses volontés et d’éviter des ennuis à ses proches ».
Le Curateur public du Québec.
6.1.1 Définitions et différences

Le Mandat sert uniquement de votre vivant.

C’est un document écrit dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne appelée mandataire, pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente. Le mandant peut aussi désigner un mandataire pour la protection de sa personne et un autre pour l’administration de ses biens.

Par ailleurs, le Testament contient des volontés relatives à la disposition de vos biens qui ne prendront effet qu’après votre décès.

6.1.2 Formes de mandat

6.1.2.1 Le mandat fait par acte notarié
Le notaire prépare le document selon les souhaits et les besoins du mandant. Enregistré à la Chambre des notaires, il est facilement repérable si son auteur devient inapte.

6.1.2.2 Le mandat fait devant témoins (avec ou sans l’assistance d’un notaire ou d’un avocat)
Signé par le mandant en présence de deux témoins qui n’ont pas d’intérêt dans le mandat, la signature doit être reconnue par les témoins et ceux-ci doivent aussi être en mesure de constater l’aptitude du mandant à agir lorsqu’il signe le mandat. Il doit être contresigné par les deux témoins qui sont des personnes différentes du ou des mandataires, et qui n’ont aucun intérêt dans le mandat.
Le mandant n’a pas à révéler le contenu de son mandat aux témoins.
Le mandant doit placer l’original en lieu sûr, en informer le mandataire et lui remettre une copie.

6.1.3 Éléments indispensables
La date de rédaction du mandat, le nom du mandant, le nom du ou des mandataires, la signature du mandant et la déclaration datée et signée par les deux témoins.
6.1.4 Les devoirs du mandataire
Des responsabilités importantes incombent au mandataire.
Ainsi, c’est lui qui est appelé à donner un consentement aux soins de santé qui doivent vous être prodigués :

6.1.4.1 il doit accepter ou refuser qu’on vous administre tel traitement;
6.1.4.2 il doit accepter ou refuser qu’on procède à telle intervention chirurgicale, etc.;
6.1.4.3 il doit également administrer vos biens  faire vos placements, payer vos comptes, percevoir vos revenus, faire vos déclarations de revenus, etc.;
6.1.4.4 il veille également à votre bien-être physique  acheter vos vêtements, assurer votre divertissement, etc.
Le mandataire ne peut pas démissionner sans s’être assuré de son remplacement par un autre mandataire (si le mandat prévoit la possibilité de remplacer le mandataire démissionnaire par une autre personne) ou sans avoir demandé l’ouverture d’un régime de protection.
Le mandataire qui démissionne doit rendre compte de sa gestion.

6.1.5 Rétablissement de la personne inapte
Le notaire peut, sans problème, remplir toutes les formalités nécessaires pour mettre officiellement fin au mandat donné en prévision de l’inaptitude.

6.1.6 Références :
http://www.curateur.gouv.qc.ca ou 1-800-363-9020

http://www.justice.gouv.qc.ca ou 1-866-536-5140

N.B. : Peu importe la forme du mandat, le mandant devrait aviser sa famille et ses proches du nom de son mandataire.

6.2 Aide-mémoire pour le règlement d’une succession

Le liquidateur peut être tenu responsable des dommages causés aux héritiers si ceux-ci font la preuve qu’il y a eu négligence dans l’accomplissement de ses fonctions. Il importe donc d’être vigilant et de demander l’aide d’une personne compétente (notaire ou avocat) si le liquidateur n’est pas à l’aise avec la fonction. Il peut également refuser cette charge.

Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.

6.2.1 Recherche testamentaire obligatoire
Chambre des notaires du Québec
Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec
Barreau du Québec

6.2.2 Publier un avis de désignation du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RPDRM) et au Registre foncier, lorsqu’il y a un immeuble dans la succession.

6.2.3 Informer les gouvernements, les institutions financières et les fournisseurs de service et compagnies d’assurance du décès de la personne : CARRA, RRQ, RAMQ, pension de la sécurité de la vieillesse, passeport, cartes de crédit, téléphone, électricité, Internet, abonnements divers, etc.

6.2.4 Identifier et contacter les successibles. Voir le testament et/ou le contrat de mariage ou d’union civile. Sinon, le Code civil du Québec s’applique pour la désignation des héritiers.

6.2.5 Obtenir les documents officiels. Demander plusieurs certificats de décès et/ou la copie d’acte de décès (8 à 10). Ces documents sont exigés par les gouvernements et les institutions financières comme preuve de décès. Le contrat de mariage ou d’union civile, l’acte de naissance, le jugement de séparation, le jugement de divorce, la dissolution de l’union civile et le contrat d’assurance-vie peuvent également être nécessaires ou utiles.

6.2.6 Ouvrir un compte de succession. S’adresser à son institution bancaire pour les modalités d’ouverture d’un compte de succession.

6.2.7 Procéder à l’inventaire des biens. Retracer les avoirs et les dettes du défunt. Lister et chiffrer l’ensemble des actifs du défunt (ex. : REER, FERR, CELI, CRI, fonds de pension, maison, immeuble, police d’assurance, etc.). Cette étape est obligatoire.

6.2.8 Publier un avis de clôture de l’inventaire des biens. Cet avis identifie le lieu où l’inventaire des biens peut être consulté par les héritiers, les légataires particuliers et les créanciers. Cet avis est également publié au RPDRM et dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse du défunt. Les successibles peuvent alors accepter ou refuser la succession. La renonciation doit être faite par acte notarié.

6.2.9 Produire les déclarations de revenus fédérale et provinciale et obtenir les décharges.

Période du décès Date limite de production
Entre le 1er janvier et le 1er octobre Le 30 avril de l’année suivante
Entre le 1er novembre et le 31 décembre Six mois après la date du décès

Le Certificat de décharge et l’Avis de distribution des biens indiquent que toutes les dettes d’impôt ont été payées.
Important : S’assurer que tous les placements, même ceux à long terme, sont récupérés.

6.2.10 Payer les dettes et les legs particuliers. Faire la recherche des dettes (RDPRM – voir article 7.7.3 (page 75).

6.2.11 Procéder au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile. Des règles particulières s’appliquent selon chaque situation et la consultation d’un conseiller juridique peut s’avérer très judicieuse.

6.2.12 Établir le compte définitif, publier un avis de clôture du compte du liquidateur au RDPRM et distribuer les biens du défunt aux héritiers. Le compte définitif détermine l’actif net ou le déficit de la succession. Si le testament ou la majorité des héritiers le requiert, le liquidateur doit joindre à son compte définitif, une proposition de partage. Si tous les héritiers y consentent, le partage se fait à l’amiable. Sinon, l’intervention du tribunal est requise. Après l’acceptation de la reddition de compte, le liquidateur est déchargé de son administration et remet les biens aux héritiers.

6.3 En l’absence d’un testament, voici ce que la loi décidera :

Un conjoint et des descendants Le conjoint aura droit à un tiers de la valeur de la succession et les descendants aux deux tiers.
Des descendants seulement Les descendants se partageront la totalité de la succession à parts égales.
Un conjoint et vos parents Le conjoint aura droit aux deux tiers tandis que le tiers reviendra au père et à la mère.
Un conjoint et des frères et sœurs Le conjoint aura droit aux deux tiers de la succession tandis que les frères et sœurs se partageront le dernier tiers.
Personnes sans héritiers En l’absence d’un testament ou d’héritiers successibles, la succes-sion est confiée au curateur public.
N.B. : Le conjoint est la personne légalement mariée au défunt.
Les descendants sont les enfants du défunt. Si l’un des enfants est déjà décédé, la part à laquelle il aurait eu droit s’il était vivant est distribuée en parts égales à ses enfants (donc aux petits-enfants du défunt).

Références : Liquider une succession → http://www.desjardins.com

« Nous passons notre existence à préparer nos bagages
pour un ailleurs que chacun perçoit à sa façon.
Nous n’emportons que notre âme, nos derniers espoirs
et l’énergie qu’il faudra pour la grande traversée.
Ceux qui nous aiment restent à assurer notre résurrection
en gardant en leur cœur les bonheurs et
les moments tendres qu’ils chercheront à revivre.».

François Gilbert

6.4 Feuillet de support au survivant

Quatre étapes à traverser

Première étape : L’événement
Malgré le choc du décès, le responsable des rites funéraires doit :

· prendre contact avec une maison funéraire;
· demander au médecin de 8 à 10 attestations de décès;
· consulter les documents laissés par le défunt;
· connaître les dernières volontés du défunt;
· vérifier si des préarrangements funéraires ont été pris;
· décider de publier ou non l’avis de décès dans les journaux;
· prévoir la durée et le type d’exposition;
· organiser la célébration funéraire (à l’église ou au salon);
· planifier une réception, s’il y a lieu.

Deuxième étape : Les avis de décès

· Il faudra demander et produire un certificat civil de décès émis par le gouvernement du Québec;
· il est sage de se faire accompagner d’un proche dans ces démarche;
· il sera important d’établir une liste de personnes à aviser du décès (parents, amis, lieu de travail, association).

Troisième étape : La succession et les assurances

· S’assurer de connaître le bon liquidateur testamentaire (voir le dernier testament);
· annuler les cartes de crédit;
· régler la liquidation du testament;

· si le testament n’est pas connu, il faudra faire une recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires et demander le formulaire ad hoc;

· se référer au contrat de mariage ou au jugement de la séparation, s’il y a lieu;

· faire les rapports d’impôts fédéral et provincial avant de régler définitivement la succession.

Quatrième étape : Le deuil
Une fois que toutes ces démarches, tous ces formulaires, ces exigences sociales et institutionnelles seront réalisés, arrive le temps de vous souvenir des bons moments de la vie que vous avez eus avec le défunt.

C’est le deuil.

Il est souvent difficile de traverser seul cette épreuve.

Allez chercher du réconfort auprès des membres de votre famille et des amis.

Si votre association peut vous rendre service dans ces diverses étapes, n’hésitez pas à communiquer avec elle (514-596-5156).

6.5 Un décès à l’étranger

Un décès lors d’un voyage dans un autre pays… Malgré la douleur, la conjointe ou le conjoint doit entreprendre des démarches pour rapatrier le corps au pays.
Quoi faire… à qui s’adresser… quelles sont les étapes à suivre… ?

6.5.1 Étapes à suivre

Peu importe le pays, avec ou pas de consulat ou d’ambassade du Canada :

6.5.1.1 Avisez les autorités canadiennes du décès.

6.5.1.2 Pour ce faire : téléphonez au consulat ou ambassade le plus proche ou avec le Centre des opérations d’urgence du ministère des Affaires étrangères, à Ottawa.

6.5.1.3 Contactez le plus rapidement possible la compagnie d’assurance voyage du défunt :
∙ indiquer le décès;
· demander les démarches de rapatriement à entreprendre;
· demander la part des coûts payés par l’assurance;
· suivre à la lettre les recommandations.
Surtout n’engagez aucuns frais avant d’avoir parlé à l’agent d’assurance. Sinon, vous risquez de ne pas être remboursé.

6.5.1.4 Habituellement ce sont les maisons funéraires qui s’occuperont des démarches du rapatriement. Vous devrez donc contacter, en premier lieu, une maison funéraire du Canada, puis selon les informations, la maison funéraire du pays où vous êtes et qui vous aura été suggérée.

6.5.1.5 La carte soleil rembourse → indemnise, au tarif québécois, uniquement les honoraires du médecin.
La carte soleil ne rembourse pas → les coûts reliés au décès et les coûts de transport de la dépouille.

6.5.1.6 Sans assurance voyage, vous aurez à supporter entièrement les frais de rapatriement et la majorité des frais médicaux et d’hospitalisation.

6.5.2 Rapatriement et aperçu des coûts

6.5.2.1 Pour le corps :
aux États-Unis : 2 500 $
en Europe : 10 000 $
Autres pays : 20 000 $

6.5.2.2 Pour les cendres :
Incinération sur place et rapatriement : 3 000 $ à 5 000 $.

6.5.2.3 Dans les cas d’actes criminels ou d’accidents, le retour est plus compliqué.
Voir le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. C’est ce ministère qui s’en occupe.

6.5.3 Index des ressources

6.5.3.1 Services consulaires d’urgence :
Référence : Appel à frais virés → 613-996-8885
des États-Unis → 1-888-949-9993
du Canada → 1-800-387-3124

6.5.3.2 Centre d’assistance aux consommateurs de l’Association canadienne des compagnies d’assurances des personnes (ACCAP) :
Référence : 514-282-2088 ou 1-888-295-8112
ou http://www.accap.ca

6.5.3.3 Corporation des thanatologues du Québec :
Référence : 418-622-1717
ou http://www.corpothanato.com

6.5.3.4 Fédération des coopératives funéraires du Québec :
Référence : 819-566-6303 ou http://www.fcfq.qc.ca

6.5.3.5 Can-Assistance (SSQ Groupe financier) :
Référence : 1-800-465-2928
ailleurs dans le monde → 514-286-8412

6.5.3.6 Assistance en cas d’urgence hors province (Industrielle Alliance) :
Référence : CAN/USA → 1-800-203-9024
ailleurs dans le monde → 514-499-3747

6.5.4. L’aide canadienne à l’étranger (des frais peuvent être exigés pour certains services)

Voici quelques-uns de leurs services :

6.5.4.1 Avec votre autorisation, avertir vos plus proches parents du décès, les tenir au courant de la situation et leur indiquer comment ils peuvent vous aider.

6.5.4.2 À votre demande, joindre la famille ou les amis pour leur demander, en votre nom, de vous envoyer des fonds d’urgence.

6.5.4.3 Vous fournir de l’information sur le coût de l’incinération et de l’enterrement sur place, ainsi que sur les coûts pour retourner les effets personnels et la dépouille au Canada.

6.5.4.4 Vous remettre une liste des thanatologues de la région.

6.5.4.5 Vous renseigner sur les lois, les règlements et la culture du pays ou encore, sur les visas.

6.5.4.6 Vous fournir une liste d’avocats qui parlent français ou anglais et l’information sur l’aide juridique dans ce pays.
6.5.4.7 Dans le cas d’un décès criminel, si des preuves attestent une mort suspecte par exemple, demander si possible aux autorités locales de mener une enquête.

Ce que le personnel consulaire ne peut pas faire :

 payer l’enterrement, l’incinération ou le rapatriement d’une dépouille;
 intervenir dans des affaires juridiques privées;
 donner des conseils juridiques, choisir ou recommander un avocat en particulier;
 enquêter sur un décès;
 organiser un voyage;
 payer des notes d’hôtel, des factures pour des services médicaux ou de transport, et d’autres factures ou dépenses;
 offrir un dédommagement ou un remboursement pour les voyages annulés ou les retards;
 entreposer des effets personnels ou chercher des objets perdus;
 virer des fonds.

6.6 Faire un don par testament

6.6.1 Motifs

 Continuer l’engagement social pris de notre vivant;
 bénéficier des avantages fiscaux pour la succession;
 être sans héritiers;
 faire un geste qui aura des suites pour les générations futures;
 refléter notre vision de la société, etc.

6.6.2 À qui donner

 Organismes ou fondations de l’éducation;
 notre association de retraités ou autre;
 fondations pour la santé, la culture, les arts, l’environnement…;
 maisons de jeunes;
 organismes travaillant auprès des plus démunis, etc.

6.6.3 Types de dons

 Testamentaires;
 police d’assurance vie;
 biens mobiliers ou immobiliers;
 rente viagère;
 fiducie de bienfaisance;
 en espèces;
 actions boursières ou titres cotés en bourse.

6.6.4 Démarche en 4 étapes

 Penser à choisir la cause ou l’organisme que vous voulez aider;
 contacter la personne responsable des dons planifiés auprès de l’organisme choisi pour connaître les formes susceptibles de contribuer à la réalisation de sa mission;
 obtenir l’avis de professionnels qualifiés (notaire, avocat, planificateur financier ou comptable) pour vous assurer que le type de don planifié et le moment où il sera remis à l’organisme bénéficiaire présentent le maximum d’avantages pour vous, votre famille et l’organisme;
 informer, si possible, les membres de votre famille de vos intentions de laisser un don en héritage. Ainsi votre famille pourra davantage comprendre et respecter votre choix.

6.6.5 Référence

UN HÉRITAGE À PARTAGER QUÉBEC
C.P. 577, Succ. H
Montréal (Québec), H3G 2L5
Téléphone : sans frais 1-888-430-9494

6.7 Liste des documents utiles en cas d’inaptitude ou de décès :

(À compléter de votre vivant)
Avertir votre liquidateur du lieu où est rangé ce document)

Nom légal :
Numéro d’assurance sociale :

Document Lieu de rangement Informations complémentaires
Mandat en cas d’inaptitude Mandataire :

Téléphone :

Remplaçant :

Téléphone :

Testament biologique
Testament Nom du notaire :

Coordonnées :

Liquidateur :

Coordonnées :

Arrangements funéraires Nom de la firme :

Coordonnées :

Carte d’assurance maladie Don d’organes :
Oui : • Non : •
Documents civils (acte de naissance, certificat de mariage, d’adoption, déclaration de conjoint de fait, jugement de divorce ou autres)
(Voir page suivante)
Document Lieu de rangement Informations complémentaires
Polices d’assurances (régime privé) Compagnie :

Téléphone :

Numéro d’assuré :

Couverture :

Bénéficiaire :

Compagnie :

Téléphone :

Numéro d’assuré :

Couverture :

Bénéficiaire :

Assurances collectives en vigueur Maladie :
Assurances groupe Institution :

Assurances employeur No. de police :

Autres Vie :

Institution :

No. de police :

Assurances (habitation, auto et autres)
Institutions financières Nom :

Folio :

Coffret de sûreté :

Nom :

Folio :

Coffret de sûreté :

(Voir page suivante)

Document Lieu de rangement Informations complémentaires
REER Institution :

Téléphone :

Numéro de client :

Institution :

Téléphone :

Numéro de client :

Valeurs mobilières
(actions, obligations, etc.)

Autres documents financiers

Rapports d’impôts

Régime de retraite Nom du régime :

Pourcentage de la rente pour le conjoint survivant :

Régie des rentes

Autres rentes

(Voir page suivante)

Document Lieu de rangement Informations complémentaires
Inventaires des biens

(meubles)

Inventaire des biens
(immeubles)

N.B. : Afin d’éviter des situations désagréables, il est souhaitable d’aviser les membres de la famille du nom du mandataire et celui du liquidateur testamentaire.

Références : Document de l’ACREQ
6. GUIDE EN CAS DE DÉCÈS OU D’INAPTITUDE : QUE DEVRONT FAIRE VOS PROCHES ?
MAJ : 2015-01  P. 47-52-53-55

6.1 Mandat en cas d’inaptitude

« Le mandat est un moyen simple de protéger son avenir, de faire respecter ses volontés et d’éviter des ennuis à ses proches ».
Le Curateur public du Québec.
6.1.1 Définitions et différences

Le Mandat sert uniquement de votre vivant.

C’est un document écrit dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne appelée mandataire, pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente. Le mandant peut aussi désigner un mandataire pour la protection de sa personne et un autre pour l’administration de ses biens.

Par ailleurs, le Testament contient des volontés relatives à la disposition de vos biens qui ne prendront effet qu’après votre décès.

6.1.2 Formes de mandat

6.1.2.1 Le mandat fait par acte notarié
Le notaire prépare le document selon les souhaits et les besoins du mandant. Enregistré à la Chambre des notaires, il est facilement repérable si son auteur devient inapte.

6.1.2.2 Le mandat fait devant témoins (avec ou sans l’assistance d’un notaire ou d’un avocat)
Signé par le mandant en présence de deux témoins qui n’ont pas d’intérêt dans le mandat, la signature doit être reconnue par les témoins et ceux-ci doivent aussi être en mesure de constater l’aptitude du mandant à agir lorsqu’il signe le mandat. Il doit être contresigné par les deux témoins qui sont des personnes différentes du ou des mandataires, et qui n’ont aucun intérêt dans le mandat.
Le mandant n’a pas à révéler le contenu de son mandat aux témoins.
Le mandant doit placer l’original en lieu sûr, en informer le mandataire et lui remettre une copie.
6.1.3 Éléments indispensables
La date de rédaction du mandat, le nom du mandant, le nom du ou des mandataires, la signature du mandant et la déclaration datée et signée par les deux témoins.
6.1.4 Les devoirs du mandataire
Des responsabilités importantes incombent au mandataire.
Ainsi, c’est lui qui est appelé à donner un consentement aux soins de santé qui doivent vous être prodigués :
6.1.4.1 il doit accepter ou refuser qu’on vous administre tel traitement;
6.1.4.2 il doit accepter ou refuser qu’on procède à telle intervention chirurgicale, etc.;
6.1.4.3 il doit également administrer vos biens  faire vos placements, payer vos comptes, percevoir vos revenus, faire vos déclarations de revenus, etc.;
6.1.4.4 il veille également à votre bien-être physique  acheter vos vêtements, assurer votre divertissement, etc.
Le mandataire ne peut pas démissionner sans s’être assuré de son remplacement par un autre mandataire (si le mandat prévoit la possibilité de remplacer le mandataire démissionnaire par une autre personne) ou sans avoir demandé l’ouverture d’un régime de protection.
Le mandataire qui démissionne doit rendre compte de sa gestion.
6.1.5 Rétablissement de la personne inapte
Le notaire peut, sans problème, remplir toutes les formalités nécessaires pour mettre officiellement fin au mandat donné en prévision de l’inaptitude.

6.1.6 Références :
http://www.curateur.gouv.qc.ca ou 1-800-363-9020

http://www.justice.gouv.qc.ca ou 1-866-536-5140

N.B. : Peu importe la forme du mandat, le mandant devrait aviser sa famille et ses proches du nom de son mandataire.

6.2 Aide-mémoire pour le règlement d’une succession

Le liquidateur peut être tenu responsable des dommages causés aux héritiers si ceux-ci font la preuve qu’il y a eu négligence dans l’accomplissement de ses fonctions. Il importe donc d’être vigilant et de demander l’aide d’une personne compétente (notaire ou avocat) si le liquidateur n’est pas à l’aise avec la fonction. Il peut également refuser cette charge.

Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.

6.2.1 Recherche testamentaire obligatoire
Chambre des notaires du Québec
Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec
Barreau du Québec

6.2.2 Publier un avis de désignation du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RPDRM) et au Registre foncier, lorsqu’il y a un immeuble dans la succession.

6.2.3 Informer les gouvernements, les institutions financières et les fournisseurs de service et compagnies d’assurance du décès de la personne : CARRA, RRQ, RAMQ, pension de la sécurité de la vieillesse, passeport, cartes de crédit, téléphone, électricité, Internet, abonnements divers, etc.

6.2.4 Identifier et contacter les successibles. Voir le testament et/ou le contrat de mariage ou d’union civile. Sinon, le Code civil du Québec s’applique pour la désignation des héritiers.

6.2.5 Obtenir les documents officiels. Demander plusieurs certificats de décès et/ou la copie d’acte de décès (8 à 10). Ces documents sont exigés par les gouvernements et les institutions financières comme preuve de décès. Le contrat de mariage ou d’union civile, l’acte de naissance, le jugement de séparation, le jugement de divorce, la dissolution de l’union civile et le contrat d’assurance-vie peuvent également être nécessaires ou utiles.

6.2.6 Ouvrir un compte de succession. S’adresser à son institution bancaire pour les modalités d’ouverture d’un compte de succession.

6.2.7 Procéder à l’inventaire des biens. Retracer les avoirs et les dettes du défunt. Lister et chiffrer l’ensemble des actifs du défunt (ex. : REER, FERR, CELI, CRI, fonds de pension, maison, immeuble, police d’assurance, etc.). Cette étape est obligatoire.

6.2.8 Publier un avis de clôture de l’inventaire des biens. Cet avis identifie le lieu où l’inventaire des biens peut être consulté par les héritiers, les légataires particuliers et les créanciers. Cet avis est également publié au RPDRM et dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse du défunt. Les successibles peuvent alors accepter ou refuser la succession. La renonciation doit être faite par acte notarié.

6.2.9 Produire les déclarations de revenus fédérale et provinciale et obtenir les décharges.

Période du décès Date limite de production
Entre le 1er janvier et le 1er octobre Le 30 avril de l’année suivante
Entre le 1er novembre et le 31 décembre Six mois après la date du décès

Le Certificat de décharge et l’Avis de distribution des biens indiquent que toutes les dettes d’impôt ont été payées.
Important : S’assurer que tous les placements, même ceux à long terme, sont récupérés.

6.2.10 Payer les dettes et les legs particuliers. Faire la recherche des dettes (RDPRM – voir article 7.7.3 (page 75).

6.2.11 Procéder au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile. Des règles particulières s’appliquent selon chaque situation et la consultation d’un conseiller juridique peut s’avérer très judicieuse.

6.2.12 Établir le compte définitif, publier un avis de clôture du compte du liquidateur au RDPRM et distribuer les biens du défunt aux héritiers. Le compte définitif détermine l’actif net ou le déficit de la succession. Si le testament ou la majorité des héritiers le requiert, le liquidateur doit joindre à son compte définitif, une proposition de partage. Si tous les héritiers y consentent, le partage se fait à l’amiable. Sinon, l’intervention du tribunal est requise. Après l’acceptation de la reddition de compte, le liquidateur est déchargé de son administration et remet les biens aux héritiers.

6.3 En l’absence d’un testament, voici ce que la loi décidera :

Un conjoint et des descendants Le conjoint aura droit à un tiers de la valeur de la succession et les descendants aux deux tiers.
Des descendants seulement Les descendants se partageront la totalité de la succession à parts égales.
Un conjoint et vos parents Le conjoint aura droit aux deux tiers tandis que le tiers reviendra au père et à la mère.
Un conjoint et des frères et sœurs Le conjoint aura droit aux deux tiers de la succession tandis que les frères et sœurs se partageront le dernier tiers.
Personnes sans héritiers En l’absence d’un testament ou d’héritiers successibles, la succes-sion est confiée au curateur public.
N.B. : Le conjoint est la personne légalement mariée au défunt.
Les descendants sont les enfants du défunt. Si l’un des enfants est déjà décédé, la part à laquelle il aurait eu droit s’il était vivant est distribuée en parts égales à ses enfants (donc aux petits-enfants du défunt).

Références : Liquider une succession → http://www.desjardins.com

« Nous passons notre existence à préparer nos bagages
pour un ailleurs que chacun perçoit à sa façon.
Nous n’emportons que notre âme, nos derniers espoirs
et l’énergie qu’il faudra pour la grande traversée.
Ceux qui nous aiment restent à assurer notre résurrection
en gardant en leur cœur les bonheurs et
les moments tendres qu’ils chercheront à revivre.».
François Gilbert

6.4 Feuillet de support au survivant

Quatre étapes à traverser

Première étape : L’événement
Malgré le choc du décès, le responsable des rites funéraires doit :
· prendre contact avec une maison funéraire;
· demander au médecin de 8 à 10 attestations de décès;
· consulter les documents laissés par le défunt;
· connaître les dernières volontés du défunt;
· vérifier si des préarrangements funéraires ont été pris;
· décider de publier ou non l’avis de décès dans les journaux;
· prévoir la durée et le type d’exposition;
· organiser la célébration funéraire (à l’église ou au salon);
· planifier une réception, s’il y a lieu.

Deuxième étape : Les avis de décès
· Il faudra demander et produire un certificat civil de décès émis par le gouvernement du Québec;
· il est sage de se faire accompagner d’un proche dans ces démarche;
· il sera important d’établir une liste de personnes à aviser du décès (parents, amis, lieu de travail, association).

Troisième étape : La succession et les assurances
· S’assurer de connaître le bon liquidateur testamentaire (voir le dernier testament);
· annuler les cartes de crédit;
· régler la liquidation du testament;

· si le testament n’est pas connu, il faudra faire une recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires et demander le formulaire ad hoc;

· se référer au contrat de mariage ou au jugement de la séparation, s’il y a lieu;

· faire les rapports d’impôts fédéral et provincial avant de régler définitivement la succession.

Quatrième étape : Le deuil
Une fois que toutes ces démarches, tous ces formulaires, ces exigences sociales et institutionnelles seront réalisés, arrive le temps de vous souvenir des bons moments de la vie que vous avez eus avec le défunt.

C’est le deuil.

Il est souvent difficile de traverser seul cette épreuve.

Allez chercher du réconfort auprès des membres de votre famille et des amis.

Si votre association peut vous rendre service dans ces diverses étapes, n’hésitez pas à communiquer avec elle (514-596-5156).

6.5 Un décès à l’étranger

Un décès lors d’un voyage dans un autre pays… Malgré la douleur, la conjointe ou le conjoint doit entreprendre des démarches pour rapatrier le corps au pays.
Quoi faire… à qui s’adresser… quelles sont les étapes à suivre… ?

6.5.1 Étapes à suivre

Peu importe le pays, avec ou pas de consulat ou d’ambassade du Canada :

6.5.1.1 Avisez les autorités canadiennes du décès.

6.5.1.2 Pour ce faire : téléphonez au consulat ou ambassade le plus proche ou avec le Centre des opérations d’urgence du ministère des Affaires étrangères, à Ottawa.

6.5.1.3 Contactez le plus rapidement possible la compagnie d’assurance voyage du défunt :
∙ indiquer le décès;
· demander les démarches de rapatriement à entreprendre;
· demander la part des coûts payés par l’assurance;
· suivre à la lettre les recommandations.
Surtout n’engagez aucuns frais avant d’avoir parlé à l’agent d’assurance. Sinon, vous risquez de ne pas être remboursé.

6.5.1.4 Habituellement ce sont les maisons funéraires qui s’occuperont des démarches du rapatriement. Vous devrez donc contacter, en premier lieu, une maison funéraire du Canada, puis selon les informations, la maison funéraire du pays où vous êtes et qui vous aura été suggérée.

6.5.1.5 La carte soleil rembourse → indemnise, au tarif québécois, uniquement les honoraires du médecin.
La carte soleil ne rembourse pas → les coûts reliés au décès et les coûts de transport de la dépouille.

6.5.1.6 Sans assurance voyage, vous aurez à supporter entièrement les frais de rapatriement et la majorité des frais médicaux et d’hospitalisation.

6.5.2 Rapatriement et aperçu des coûts

6.5.2.1 Pour le corps :
aux États-Unis : 2 500 $
en Europe : 10 000 $
Autres pays : 20 000 $

6.5.2.2 Pour les cendres :
Incinération sur place et rapatriement : 3 000 $ à 5 000 $.

6.5.2.3 Dans les cas d’actes criminels ou d’accidents, le retour est plus compliqué.
Voir le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. C’est ce ministère qui s’en occupe.

6.5.3 Index des ressources
6.5.3.1 Services consulaires d’urgence :
Référence : Appel à frais virés → 613-996-8885
des États-Unis → 1-888-949-9993
du Canada → 1-800-387-3124

6.5.3.2 Centre d’assistance aux consommateurs de l’Association canadienne des compagnies d’assurances des personnes (ACCAP) :
Référence : 514-282-2088 ou 1-888-295-8112
ou http://www.accap.ca

6.5.3.3 Corporation des thanatologues du Québec :
Référence : 418-622-1717
ou http://www.corpothanato.com

6.5.3.4 Fédération des coopératives funéraires du Québec :
Référence : 819-566-6303 ou http://www.fcfq.qc.ca

6.5.3.5 Can-Assistance (SSQ Groupe financier) :
Référence : 1-800-465-2928
ailleurs dans le monde → 514-286-8412

6.5.3.6 Assistance en cas d’urgence hors province (Industrielle Alliance) :
Référence : CAN/USA → 1-800-203-9024
ailleurs dans le monde → 514-499-3747

6.5.4. L’aide canadienne à l’étranger (des frais peuvent être exigés pour certains services)

Voici quelques-uns de leurs services :
6.5.4.1 Avec votre autorisation, avertir vos plus proches parents du décès, les tenir au courant de la situation et leur indiquer comment ils peuvent vous aider.

6.5.4.2 À votre demande, joindre la famille ou les amis pour leur demander, en votre nom, de vous envoyer des fonds d’urgence.

6.5.4.3 Vous fournir de l’information sur le coût de l’incinération et de l’enterrement sur place, ainsi que sur les coûts pour retourner les effets personnels et la dépouille au Canada.

6.5.4.4 Vous remettre une liste des thanatologues de la région.

6.5.4.5 Vous renseigner sur les lois, les règlements et la culture du pays ou encore, sur les visas.

6.5.4.6 Vous fournir une liste d’avocats qui parlent français ou anglais et l’information sur l’aide juridique dans ce pays.
6.5.4.7 Dans le cas d’un décès criminel, si des preuves attestent une mort suspecte par exemple, demander si possible aux autorités locales de mener une enquête.

Ce que le personnel consulaire ne peut pas faire :

 payer l’enterrement, l’incinération ou le rapatriement d’une dépouille;
 intervenir dans des affaires juridiques privées;
 donner des conseils juridiques, choisir ou recommander un avocat en particulier;
 enquêter sur un décès;
 organiser un voyage;
 payer des notes d’hôtel, des factures pour des services médicaux ou de transport, et d’autres factures ou dépenses;
 offrir un dédommagement ou un remboursement pour les voyages annulés ou les retards;
 entreposer des effets personnels ou chercher des objets perdus;
 virer des fonds.

6.6 Faire un don par testament

6.6.1 Motifs
 Continuer l’engagement social pris de notre vivant;
 bénéficier des avantages fiscaux pour la succession;
 être sans héritiers;
 faire un geste qui aura des suites pour les générations futures;
 refléter notre vision de la société, etc.

6.6.2 À qui donner
 Organismes ou fondations de l’éducation;
 notre association de retraités ou autre;
 fondations pour la santé, la culture, les arts, l’environnement…;
 maisons de jeunes;
 organismes travaillant auprès des plus démunis, etc.

6.6.3 Types de dons
 Testamentaires;
 police d’assurance vie;
 biens mobiliers ou immobiliers;
 rente viagère;
 fiducie de bienfaisance;
 en espèces;
 actions boursières ou titres cotés en bourse.

6.6.4 Démarche en 4 étapes

 Penser à choisir la cause ou l’organisme que vous voulez aider;
 contacter la personne responsable des dons planifiés auprès de l’organisme choisi pour connaître les formes susceptibles de contribuer à la réalisation de sa mission;
 obtenir l’avis de professionnels qualifiés (notaire, avocat, planificateur financier ou comptable) pour vous assurer que le type de don planifié et le moment où il sera remis à l’organisme bénéficiaire présentent le maximum d’avantages pour vous, votre famille et l’organisme;
 informer, si possible, les membres de votre famille de vos intentions de laisser un don en héritage. Ainsi votre famille pourra davantage comprendre et respecter votre choix.

6.6.5 Référence

UN HÉRITAGE À PARTAGER QUÉBEC
C.P. 577, Succ. H
Montréal (Québec), H3G 2L5
Téléphone : sans frais 1-888-430-9494

6.7 Liste des documents utiles en cas d’inaptitude ou de décès :

(À compléter de votre vivant)
Avertir votre liquidateur du lieu où est rangé ce document)

Nom légal :
Numéro d’assurance sociale :

Document Lieu de rangement Informations complémentaires
Mandat en cas d’inaptitude Mandataire :

Téléphone :

Remplaçant :

Téléphone :

Testament biologique
Testament Nom du notaire :

Coordonnées :

Liquidateur :

Coordonnées :

Arrangements funéraires Nom de la firme :

Coordonnées :

Carte d’assurance maladie Don d’organes :
Oui : • Non : •
Documents civils (acte de naissance, certificat de mariage, d’adoption, déclaration de conjoint de fait, jugement de divorce ou autres)
(Voir page suivante)
Document Lieu de rangement Informations complémentaires
Polices d’assurances (régime privé) Compagnie :

Téléphone :

Numéro d’assuré :

Couverture :

Bénéficiaire :

Compagnie :

Téléphone :

Numéro d’assuré :

Couverture :

Bénéficiaire :

Assurances collectives en vigueur Maladie :
Assurances groupe Institution :

Assurances employeur No. de police :

Autres Vie :

Institution :

No. de police :

Assurances (habitation, auto et autres)
Institutions financières Nom :

Folio :

Coffret de sûreté :

Nom :

Folio :

Coffret de sûreté :

(Voir page suivante)

Document Lieu de rangement Informations complémentaires
REER Institution :

Téléphone :

Numéro de client :

Institution :

Téléphone :

Numéro de client :

Valeurs mobilières
(actions, obligations, etc.)

Autres documents financiers

Rapports d’impôts

Régime de retraite Nom du régime :

Pourcentage de la rente pour le conjoint survivant :

Régie des rentes

Autres rentes

(Voir page suivante)

Document Lieu de rangement Informations complémentaires
Inventaires des biens

(meubles)

Inventaire des biens
(immeubles)

N.B. : Afin d’éviter des situations désagréables, il est souhaitable d’aviser les membres de la famille du nom du mandataire et celui du liquidateur testamentaire.

Références : Document de l’ACREQ